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Personne n'aime envisager le jour où il ne pourra plus décider seul. C'est pourtant le seul moment où l'on peut encore choisir qui décidera à sa place, et comment.
Le mandat de protection extrajudiciaire permet à une personne majeure, encore capable, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de gérer ses biens, et le cas échéant certains aspects de sa personne, si elle n'est plus en mesure de le faire elle-même.
Le mandat doit être enregistré dans un registre central, par l'intermédiaire du greffe de la justice de paix ou d'un notaire. Lorsqu'un mandat adapté existe, le juge de paix lui donne la priorité sur une mesure de protection judiciaire.
Pour un indépendant ou un dirigeant de petite société, la question est aussi professionnelle : qui signe les factures, qui paie les fournisseurs et qui représente l'entreprise si son patron est soudain hors d'état d'agir ?
Un proche, plusieurs mandataires, un mandataire de remplacement, une personne de confiance.
Gestion courante, actes importants, gestion de la personne, instructions et souhaits.
Statuts, administrateur suppléant, procurations bancaires, continuité de l'activité.
Enregistrement via le greffe de la justice de paix ou par un notaire, selon le contenu du mandat.
Le mandat peut être aussi précis que vous le souhaitez : quels comptes le mandataire peut gérer, s'il peut vendre un bien, comment il doit vous informer et rendre compte, à quelles personnes il doit communiquer quelles informations.
Il est possible de désigner plusieurs mandataires, avec des rôles différents, et de prévoir un remplaçant. Le mandat peut être modifié ou révoqué tant que vous êtes capable de le faire.
Un mandat de protection couvre les biens de la personne, y compris ses parts de société. Il ne règle pas à lui seul la gestion quotidienne de la société, qui dépend de ses statuts et de ses organes.
Il est donc utile de vérifier en même temps les statuts de la société, la désignation d'un administrateur supplémentaire ou suppléant, et les procurations bancaires, pour que l'activité puisse continuer sans attendre une décision de justice.
Le mandat s'applique lorsque le mandant n'est plus en état de gérer ses intérêts. Le juge de paix peut être saisi en cas de difficulté : il contrôle l'exécution du mandat, peut le compléter par une mesure judiciaire si nécessaire, ou y mettre fin si le mandataire ne remplit pas correctement sa mission.
Pas toujours. Un mandat sous seing privé peut être enregistré via le greffe de la justice de paix. Le recours à un notaire peut toutefois s'imposer ou être recommandé selon les actes visés, par exemple lorsque des biens immobiliers sont concernés : c'est un point à examiner au moment de la rédaction.
Non. Même marié, votre conjoint n'a pas un pouvoir général de gérer vos biens propres et vos comptes personnels. Sans mandat, une protection judiciaire devra souvent être demandée.
Le cabinet travaille en français, en allemand et en anglais. La langue de l'acte et de son enregistrement dépend notamment de la région linguistique concernée : c'est un point à vérifier au moment de la rédaction.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.