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Publié le par Maître Jean-François Straeten
Pour une PME ou un indépendant, une facture impayée de quelques milliers d'euros pèse lourd sur la trésorerie. Lancer une procédure judiciaire semble disproportionné, et pourtant les rappels restent sans réponse.
Le droit belge prévoit, pour les dettes d'argent non contestées entre entreprises, une procédure de recouvrement confiée à un huissier de justice. Elle permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience lorsque le débiteur ne réagit pas.
La procédure est réservée aux créances d'argent entre entreprises, certaines, exigibles et non contestées. Elle passe par un huissier de justice, généralement mandaté par un avocat, qui adresse au débiteur une sommation de payer.
Le débiteur dispose alors d'un délai pour payer, demander des facilités ou contester. S'il ne fait rien, l'huissier peut faire déclarer la sommation exécutoire et procéder ensuite à l'exécution, comme pour un jugement.
Dès que le débiteur conteste la dette, la procédure s'arrête. Il faut alors saisir le tribunal compétent, en principe le tribunal de l'entreprise entre entreprises. Le temps passé n'est pas perdu pour autant : la sommation a montré au client que vous étiez décidé.
C'est pourquoi le travail commence en amont, au moment de la commande, et non au moment de l'impayé.
Entre entreprises, la législation sur les retards de paiement prévoit, sauf clause contraire, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement. Vos conditions générales peuvent prévoir d'autres modalités, dans certaines limites.
Ces montants doivent figurer clairement dans la mise en demeure et dans la sommation : ils renforcent l'incitation à payer.
Obtenir un titre exécutoire contre une société qui n'a plus d'actifs ne rapporte rien. Un coup d'œil aux comptes annuels publiés, au Moniteur belge et à l'existence éventuelle d'une procédure de réorganisation judiciaire permet d'éviter des frais inutiles.
Non. Elle est réservée aux dettes entre entreprises. Contre un consommateur, des règles spécifiques s'appliquent et, en cas de non-paiement persistant, il faut en principe passer par le juge.
Elle est généralement bien plus rapide qu'une procédure judiciaire, à condition que le débiteur ne conteste pas. Le délai exact dépend des délais légaux de réaction et de la diligence de l'huissier.
Cet article donne un cadre général. Exposez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai franchement ce qu'il en est.