Administration provisoire

Administration provisoire et protection judiciaire à Welkenraedt

Des factures qui s'accumulent, des retraits d'argent inhabituels, un parent qui ne comprend plus les courriers de sa banque. Il arrive un moment où laisser faire n'est plus une marque de respect, mais un risque.

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Depuis la réforme entrée en vigueur en 2014, l'ancienne administration provisoire a laissé place à un statut de protection unique, qu'on continue souvent d'appeler administration provisoire. Le juge de paix peut placer une personne majeure sous protection judiciaire lorsque son état de santé l'empêche de gérer, seule, ses biens ou sa personne.

La mesure est faite sur mesure : le juge détermine quels actes la personne protégée ne peut plus accomplir seule, et si l'administrateur l'assiste ou la représente. Le principe est de préserver au maximum l'autonomie de la personne.

J'accompagne les familles qui doivent introduire une demande, les personnes concernées qui veulent faire entendre leur avis, et les proches qui s'interrogent sur le fonctionnement d'une mesure déjà en place.

J'interviens notamment pour

Les situations que je rencontre le plus souvent dans cette matière

Requête au juge de paix

Rédaction de la demande, pièces à joindre, choix de l'administrateur proposé.

Certificat médical

Le certificat médical circonstancié, récent, qui décrit l'état de santé de la personne.

Audience et audition

Préparation de l'audience, audition de la personne à protéger, souvent à son domicile ou en institution.

Biens et/ou personne

Protection limitée aux biens, ou étendue aux décisions personnelles (résidence, soins).

Suivi de la mesure

Rapports au juge de paix, autorisations pour les actes importants, vente d'un bien.

Modification et fin

Adapter la mesure si la situation évolue, remplacer l'administrateur, mettre fin à la protection.

Qui peut demander une protection, et comment ?

La demande peut être introduite par la personne concernée elle-même, par tout intéressé (un membre de la famille, un proche) ou par le procureur du Roi. Elle est adressée au juge de paix du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger, par requête.

La requête doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié récent, établi par un médecin qui n'est ni parent ni allié de la personne. Elle mentionne notamment l'identité de la personne, les raisons de la demande et, si possible, le nom de l'administrateur proposé.

Un proche ou un professionnel comme administrateur ?

La loi invite le juge à tenir compte de la préférence exprimée par la personne et à privilégier, lorsque c'est possible, un proche. Lorsque la famille est divisée, que le patrimoine est complexe ou qu'aucun proche n'est disponible, un administrateur professionnel peut être désigné.

La personne protégée peut aussi désigner une personne de confiance, qui sert de relais entre elle et l'administrateur et veille à ce que son avis soit entendu.

Ce que fait l'administrateur, et ce qu'il ne peut pas faire seul

L'administrateur gère dans l'intérêt de la personne protégée et rend compte de sa gestion au juge de paix, notamment par des rapports réguliers. Certains actes importants, comme la vente d'un immeuble, nécessitent une autorisation spéciale du juge.

Ouvrir ou gérer les comptes au nom de la personne protégée.
Payer les factures, les frais de maison de repos, les impôts.
Percevoir les revenus et les pensions.
Demander l'autorisation du juge pour les actes que la loi lui réserve.

Questions fréquentes

Administration provisoire : ce qu'il faut savoir

Le délai dépend de la justice de paix et de la complétude du dossier. En cas d'urgence, le juge peut prendre des mesures plus rapidement. Un dossier complet, avec un certificat médical récent et précis, évite les allers-retours.

Non. La protection judiciaire est modulée : le juge indique les actes pour lesquels la personne est déclarée incapable, et elle conserve sa capacité pour tout le reste. L'objectif est de protéger, pas de priver.

Le juge de paix peut être saisi pour modifier la mesure, remplacer l'administrateur ou trancher un désaccord. Une décision du juge de paix peut aussi faire l'objet d'un recours dans les délais légaux.

Oui, si la personne prend ses dispositions tant qu'elle est encore capable de le faire, par un mandat de protection extrajudiciaire. Lorsqu'il est suffisant, le juge privilégie ce mandat.

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