Avocat en copropriété à Welkenraedt et Verviers

Un copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision d'assemblée générale irrégulière, frauduleuse ou abusive. Ce recours doit être introduit dans un délai bref à compter de l'assemblée. Attendre de voir comment les choses évoluent fait souvent perdre ce droit.

Dès réception du procès-verbal qui pose problème, il faut donc vérifier la convocation, l'ordre du jour, les majorités appliquées et la manière dont les votes ont été comptés.

Une infiltration venant de la toiture, d'une façade ou d'une canalisation commune relève en principe de l'association des copropriétaires. Une fuite provenant d'une installation privative relève du copropriétaire concerné. La frontière est fixée par l'acte de base, qui doit être lu attentivement.

Les assurances de l'immeuble et des occupants interviennent souvent. Il faut déclarer rapidement le sinistre et conserver les preuves des dégâts.